Examen périodique universel du Conseil des Droits de l’Homme – 5 novembre

L’examen périodique universel est un examen auquel doivent se soumettre les pays membres du Conseil des droits de l’homme tous les 4 ans et consiste en une analyse et une discussion sur la situation des droits de l’homme dans le pays en question. Il permet de dresser un bilan et de fournir des recommandations sur la marche à suivre.

Il s’agit du premier examen de l’Egypte depuis la révolution de 2011. Une délégation égyptienne est présente pour répondre aux questions concernant notamment la loi sur les manifestations, la peine de mort, les actes de torture commis par la police et les mesures mises en oeuvre en matière de libertés publiques. Une délégation des Frères musulmans est également présente, ainsi que plusieurs ONG égyptiennes œuvrant pour les droits de l’homme. Les modérateurs de la session du Conseil des droits de l’homme sont la Côté d’Ivoire, le Monténégro et l’Arabie Saoudite. Les différents pays membres du Conseil doivent fournir leur analyse et leur recommandations quant à la situation des droits de l’homme en Egypte.

L’examen s’est ouvert sur une intervention du chef de la délégation égyptienne, le ministre de la justice transitionnelle, qui a souligné que l’Egypte avait connu de nombreux changements depuis le dernier examen. Il a affirmé que les Frères musulmans (FM) avaient établi un régime autoritaire et que les Egyptiens avaient remis leur révolution dans le droit chemin en juin/juillet 2013. Il a ajouté que la Constitution de 2014 représentait une victoire pour les droits de l’homme et que l’Egypte faisait le nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations du Conseil de 2010, malgré d’importants problèmes intérieurs. Il a notamment mis en avant la grand nombre d’ONG égyptienne, l’absence de restrictions quant à l’usage d’internet, l’intégrité des élections, les mesures pour favoriser le dialogue entre les religions et les mesures du gouvernement visant à réduire la pauvreté. Il a ensuite évoqué le sujet du terrorisme, et celui de la torture, disant que des investigations étaient menées chaque fois qu’il était fait mention d’un cas de torture par les forces de sécurité.

Parmi les premières interventions des États-membres du Conseil (seules quelques unes sont ici mentionnées) :

– la Russie a salué les progrès faits par l’Egypte et la nouvelle constitution ;

– l’Arabie Saoudite a salué les efforts faits par l’Egypte en matière de sécurité et a assuré les autorités égyptiennes de sa coopération en matière de lutte contre le terrorisme ;

– Singapour, la Slovénie et l’Afrique du Sud ont insisté sur la nécessité de mettre en place une stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes et le harcèlement ;

– la Suède a exprimé sa préoccupation quant à l’évolution de la situation en Egypte et demandé la libération des personnes détenues pour avoir participé à des manifestations et la modification de la loi sur les manifestations.

– les Etats-Unis ont fait part de leur préoccupation quant aux mesures du gouvernement menaçant la société civile (loi sur les ONG, loi sur les manifestations) et ont demandé que des investigations aient lieu quant à l’usage excessif de la force par les forces de sécurité.

– l’Australie a mentionné les restrictions à la liberté d’expression et la liberté de se rassembler, et demander que la notion de torture soit introduite dans le code pénal.

A cette première série de remarque, l’Egypte a répondu en mentionnant les nouveaux efforts faits par le gouvernement pour le droit des femmes et insisté sur le fait que beaucoup de fausses idées en la matière s’étaient diffusées sous le régime des FM. Il a indiqué que les mesures actuelles ne réduisaient pas les libertés et les droits de l’homme et que ce raisonnement tenait d’une mauvaise compréhension de la situation en Egypte et d’une politisation de la notion de droits de l’homme… Il a appelé les États-membres à se montrer solidaires au vu des épreuves traversées depuis un an. Il a ajouté que l’Egypte avait fait en sorte d’engager le dialogue avec les ONG et la société civile et que les prochaines lois à venir sur le sujet respecterait les principes de la nouvelle constitution. Il a terminé en disant que les commentaires sur la situation des droits de l’homme étaient exagérés.

Parmi la seconde série d’interventions :

– Chypre a salué l’engagement des autorités égyptiennes en matière de démocratie.

– le Danemark a insisté sur ses inquiétudes concernant la législation égyptienne (loi sur les manifestations) et les ONG, et concernant les cas de torture attribués aux forces de l’ordre.

– l’Islande a indiqué qu’elle était alarmée par l’impunité des crimes commis lors de l’évacuation de Raba’ el-Adaweya et a demandé que des investigations impartiales aient lieu et que les responsables soient jugés.

– l’Allemagne a exprimé entre autres sa préoccupation quant aux condamnations à mort en masse.

– la France a demandé l’établissement d’un moratoire sur la peine de mort, l’interdiction de la torture et le respect de la liberté d’association.

Réponse de l’Egypte à la deuxième série d’intervention :

La torture est un crime en Egypte, l’Egypte met tout en œuvre pour empêcher les cas de torture par les forces de l’ordre et ceuxqui se produisent sont jugés. Malgré la vague de terrorisme à laquelle fait face l’Egypte, aucune loir exceptionnelle (démesurée) n’a été mise en œuvre. Quant à l’usage de la force par les forces de sécurité : un code de conduite a été élaboré, et de nombreux efforts sont entrepris pour instaurer les valeurs liés au respect et au droits de l’homme.

La délagation a ensuite indiqué que les personnes actuellement emprisonnées le sont sur une base légale, pour avoir violé la loi, mais que la loi sur les manifestations est examinée par le gouvernement et sera peut-être amendé selon le jugement de la cour constitutionnelle. Elle a rappelé les articles de la constitution garantissant les libertés d’expression, de religion et des médias. Elle a enfin évoqué la question de la peine de mort en soulignant qu’elle n’était appliquée qu’après une longue série d’investigations et seulement dans des cas extrêmes (sic).

Parmi la troisième série de commentaires des Etats-membres :

– Israël a demandé la poursuite de la lutte contre le terrorisme et contre le trafic humain dans le Sinaï.

– le Koweit a salué l’engagement de l’Egypte en matière de respect des droits de l’Homme.

– le Canada a demandé la modification de la loi sur les manifestations et du projet de loi sur les ONG et indiqué qu’un pouvoir judiciaire indépendant est un pilier pour la stabilité d’un pays.

– la Norvège a salué la nouvelle constitution mais demandé la libération des journalistes et des prisonniers politiques et la protection du droit de se rassembler et du travail des ONG.

– le Qatar a insisté sur les défis auxquels l’Egypte fait actuellement face.

Dernière réponse de l’Egypte :

La Constitution garantit de nombreux droits, tel que le droit au logement, ce qui est nouveau. Par ailleurs, le système judiciaire respecte les procédures internationales et les droits des accusés. Il est par ailleurs indépendant. L’Egypte combat le trafic humain dans le Sinaï et met en œuvre des mesures pour protéger la population dans cette zone. Pour la peine de mort, il n’existe pas d’interdiction internationale et l’Egypte respecte les conditions établies quant à l’application de la peine. Une commission législative va être formée pour s’assurer que les lois égyptiennes sont conformes à la constitution.

La délégation égyptienne a promis d’étudier les recommandations qui lui ont été faites, et rappelé que le pays faisait face à de grands défis, revenait déjà de loin grâce à de nombreux efforts et qu’il faudrait du temps pour satisfaire les attentes de la population. Elle a insisté sur le fait que l’on ne pouvait évaluer la situation actuelle de l’Egypte sans la replacer dans un contexte plus large, avant de remercier le président et les membres du Conseil pour leur participation au dialogue et leur soutien au processus démocratique.

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