Le projet de loi sur les ONG

Peu de temps après l’élection de Sisi, le 18 juillet, le ministère égyptien des affaires sociales a publié une annonce dans le journal Al-Ahram demandant à toutes les entités civiles concernées de s’enregistrer comme ONG dans un délai de 45 jours, en vertu de la loi 84 de 2002. Cette loi oblige toutes les ONG à s’enregistrer auprès des autorités. Elle permet au gouvernement de surveiller de très près les activités des ONG, et d’imposer leur fermeture, de geler leurs avoirs et de confisquer leurs financements s’il estime que ces activités nuisent aux intérêts du pays. Les restrictions qu’elle impose ont conduit de fait plusieurs ONG droits de l’homme à s’enregistrer en tant que cabinet d’avocats ou petites compagnies privées.

Cette annonce s’inscrit dans le cadre des efforts visant à faire passer une nouvelle loi très répressive sur les associations, alors que la situation continue de se détériorer en matière de respect des droits de l’Homme, au vu notamment de la répression constante de la société civile, y compris des manifestants pacifiques et des défenseurs des droits de l’Homme.

Ainsi en août 2014, les autorités égyptiennes ont empêché l’entrée sur le territoire du directeur exécutif de Human Rights Watch venu présenter le rapport de l’organisation qualifiant de crime contre l’humanité la dispersion des sit-in des places Raba’ el Adaweya et El-Nahda en août 2013, lors de laquelle plusieurs centaines de partisans de Morsi ont été tués. En octobre, le Carter center a décidé de fermer son bureau égyptien du fait du climat délètère régnant dans le pays. De nombreux activistes défendant les droits de l’homme sont en prison, et en grève de la faim pour réclamer justice. A l’heure actuelle, la plupart des ONG ont suspendu leurs projets et leurs activités.

La deadline pour l’enregistrement auprès des autorités a été repoussée au 10 novembre 2014, sous la pression du Conseil Egyptien pour les Droits de l’Homme. Le 10 novembre devrait donc constituer un tournant majeur dans la mesure où les autorités pourront après cette date s’en prendre à toutes les ONG qui ne se seront pas enregistrées ou qui ne satisferont pas toutes les exigences de la loi 84/2002, et bientôt sans doute, de la nouvelle loi sur les associations.

Etant donné que cette date approche, voici quelques détails explicatifs concernant les principales dispositions de cette nouvelle loi qui devrait être mise en oeuvre rapidement après le 10 novembre.

L’article 4 du projet de loi précise que toutes les entités que le gouvernement considère comme des ONG devront faire une demande officielle d’enregistrement auprès des autorités. Les groupes qui n’auront pas fait cette demande pourraient voir leur licence révoquée et leurs biens saisis. Le gouvernement aura la possibilité de rejeter les demandes d’enregistrement.

Le projet de loi interdit aux associations enregistrées toute activité politique ou d’ordre syndical. Le projet fait de la participation à de telles activités un crime, pouvant être puni au minimum d’une année d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 livres égyptiennes. Ces activités sont définies de façon très vague, par exemple « menacer l’unité nationale ou contrevenir à l’ordre public ou à la moralité », ce qui pourrait permettre faciler de bloquer l’enregistrement et les travail des associtions pour les droits de l’homme.

L’article 16 prévoit que les associations égyptiennes enregistrées ne pourront ni s’affilier à ni coopérer avec une association internationale. Les violations de cet article seront également considérées et punies comme un crime.

L’article 23 oblige les associations enregistrées à fournir un rapport annuel au gouvernement, incluant les détails financiers, les activités et les détails de l’organigramme et des procédures de prise de décision. Les autorités auront le droit de mettre un terme à toute activité et de révoquer toute décision, et de trainer le groupe en justice en cas de refus de respecter ces interdictions.

Les articles 24 à 41 définissent le statut juridique obligatoire que les associations enregistrées devront adopter. Aucune organisation ne pourra fonctionner sous un statut juridique différent de celui prévu par la loi.

L’article 18 maintient la disposition prévoyant une demande d’autorisation gouvernementale afin de pouvoir organiser des activités de collecte de fonds. En pratique, cette disposition et la lourde surveillance officielle des groupes travaillant pour les droits de l’homme a dissuadé les donneurs égyptiens, les groupes reposant essentiellement sur des soutiens étrangers. Les soutiens financiers  étrangers requièrent également une approbation du gouvernement en vertu de la loi 84 de 2002, sous peine de dissolution du groupe.

L’article 17 du projet de loi renforcerait en revanche cette disposition, puisqu’il prévoit de soumettre toute contribution financière étrangère à l’approbation d’un comité de coordination composé de divers représentants ministériels et de la banque centrale. Il n’est cependant pas précisé pour quelles raisons un financement pourrait être refusé.

A noter à ce propos, que le 23 septembre, le gouvernement a amendé l’article 78 du Code pénal à propos des financements étrangers indiquant que les individus et groupes recevant des financements étrangers utilisés pour « nuire aux intérêts du pays » (même formulation vague et large) pourront faire face à des peines d’emprisonnement à vie ou à la peine de mort si le crime est commis en temps de guerre ou à des fins terroristes.

La ministre de la solidarité sociale Ghada Wali a indiqué que le but de cette loi est de permettre une plus grande transparence quant au fonctionnement et au financement des ONG. Cependant les ONG locales et internationales, ainsi que plusieurs partis politiques dénoncent une attaque sévère contre la société civile et une mesure répressive visant à accroître la surveillance étatique vis-à-vis des organisations et à empêcher leur bon fonctionnement.

ترجمة بالعربي

http://altagreer.com/%D8%AA%D9%82%D8%A7%D8%B1%D9%8A%D8%B1/%D9%85%D8%B4%D8%B1%D9%88%D8%B9-%D9%82%D8%A7%D9%86%D9%88%D9%86-%D8%AD%D9%88%D9%84-%D8%A7%D9%84%D9%85%D9%86%D8%B8%D9%91%D9%85%D8%A7%D8%AA-%D8%BA%D9%8A%D8%B1-%D8%A7%D9%84%D8%AD%D9%83%D9%88%D9%85%D9%8A

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